Objet et champ d’application

Les présentes Conditions commerciales régissent la relation entre YouVisible et les clients (personnes physiques ou morales) qui souscrivent à des plans payants, des modules additionnels ou des services du marketplace.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation de la plateforme ainsi que la Politique de confidentialité. En cas de conflit, l’ordre de priorité sera le suivant :

1. conditions particulières ou commande spécifique,
2. présentes Conditions commerciales,
3. Conditions générales d’utilisation,
4. documentation technique de support.

Prix et facturation

• Les prix seront affichés sur la plateforme ou dans des propositions/commandes spécifiques.
• Ils pourront être structurés sous forme de :
  • abonnement (mensuel, annuel ou autres périodes),
  • usage/consommation (par exemple, volume de stockage, transcodage, etc.),
  • paiement unique pour certains services.
• Les montants s’entendent hors taxes applicables le cas échéant (par exemple, TVA dans l’UE). Le détail des taxes figurera sur la facture.
• La devise de facturation sera indiquée lors du processus de souscription. La banque ou la passerelle de paiement pourra appliquer des frais de change.
• YouVisible pourra mettre à jour ses prix moyennant un préavis raisonnable. Si le client n’accepte pas la mise à jour, il pourra résilier son abonnement avant la date de renouvellement.

Paiements et moyens de paiement

• Les paiements sont effectués via des passerelles intégrées (carte, wallet ou autres moyens acceptés).
• Dans certains cas, une authentification forte (SCA) pourra être requise.
• L’accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu en cas de :
  • non-paiement ou rejet de prélèvement,
  • suspicion de fraude,
  • utilisation contraire aux règles de la plateforme.

Renouvellement automatique

• Lorsque cela est indiqué lors du processus de souscription, les plans seront renouvelés automatiquement à la fin de chaque période.
• Tu peux désactiver le renouvellement depuis le module abonnements avant la date de renouvellement.

Essais et promotions

• Lorsqu’il existe des périodes d’essai ou des promotions, leur durée, leur portée et leurs conditions de conversion vers un plan payant seront clairement indiquées.

Incidents de paiement

• En cas d’échec de paiement, des tentatives de recouvrement pourront être effectuées.
• Si le problème persiste, le compte pourra passer à un plan gratuit limité ou être temporairement suspendu.

Remboursements et résiliations

• La politique de remboursement peut varier selon le type de service :
  • pour les services numériques dont l’exécution commence avec le consentement exprès de l’utilisateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne s’appliquera pas conformément à l’article 103.m du Décret législatif royal espagnol 1/2007.
  • si le service n’a pas encore commencé ou si le consentement exprès n’a pas été fourni, le consommateur pourra exercer son droit de rétractation dans le délai légal applicable.
• La résiliation de l’abonnement prendra effet à la fin de la période de facturation déjà payée, sauf indication contraire dans l’offre.
• Pour les services fournis par des tiers au sein du marketplace, les remboursements et résiliations seront régis par la politique du vendeur.
• En cas d’erreurs de facturation, YouVisible corrigera les montants indûment facturés via un avoir ou une facture rectificative.

Obligations des parties

• YouVisible s’engage à :

  • fournir le service conformément à la documentation et aux fonctionnalités annoncées,
  • appliquer des mesures de sécurité raisonnables,
  • assurer le support via les canaux habilités,
  • informer à l’avance des opérations de maintenance significatives.

• Le client s’engage à :

  • fournir des données de facturation exactes et à jour,
  • régler les montants dus dans les délais,
  • utiliser la plateforme conformément aux règles d’utilisation et à la législation en vigueur,
  • protéger ses identifiants et ne pas partager les accès de manière abusive,
  • ne pas porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image, données, etc.).

• Sur le marketplace, les vendeurs s’engagent en outre à :

  • décrire leurs services/produits de manière fidèle,
  • fournir le service selon les conditions proposées,
  • respecter leurs obligations fiscales et de consommation,
  • gérer correctement les incidents et le service après-vente avec les utilisateurs.

Niveaux de service (SLA) et disponibilité

• Lorsqu’un SLA spécifique existe, seront notamment précisés :
  • les métriques (par exemple, taux de disponibilité mensuel),
  • les fenêtres de maintenance,
  • les cas d’exclusion,
  • et, le cas échéant, des crédits de service comme seule compensation prévue.

Responsabilité et limitations

• Dans les limites autorisées par la loi, aucune des parties ne sera responsable des dommages indirects, pertes de profit ou pertes de données résultant de l’utilisation du service.
• Sauf en cas de dol ou de négligence grave, la responsabilité globale de YouVisible envers le client n’excédera pas le montant effectivement payé par celui-ci au cours des 12 mois précédant l’événement générateur.
• Les limitations ci-dessus s’appliquent sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs par la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs.

Propriété intellectuelle

• YouVisible conserve la titularité :
  • de la plateforme, de son code, de son design et de sa structure,
  • des marques, logos et contenus propres.
• Le client conserve la titularité de ses contenus et données.
• Le client accorde à YouVisible une licence limitée pour héberger, transcoder et mettre à disposition ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture du service souscrit.

Durée, suspension et résiliation

• Les contrats peuvent être :
  • à durée déterminée (par exemple, mensuelle ou annuelle), ou
  • à durée indéterminée tant que le client maintient son compte actif.
• Chacune des parties pourra résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après notification et délai raisonnable de régularisation.
• YouVisible pourra suspendre ou limiter l’accès en cas de :
  • non-paiement répété,
  • fraude ou utilisation abusive,
  • risques de sécurité ou violation grave des politiques de la plateforme.
• Après résiliation, l’accès aux fonctionnalités payantes sera révoqué ; pendant une période limitée, le client pourra demander l’exportation de certaines données, dans la mesure où la plateforme le permet.

Protection des données et sous-traitants

• Le traitement des données personnelles est principalement régi par la Politique de confidentialité de YouVisible.
• Lorsque des prestataires agissent en tant que sous-traitants, les accords de traitement des données (DPA) nécessaires seront conclus.
• En cas de transfert international de données, les garanties appropriées seront appliquées (par exemple, clauses contractuelles types ou autres mécanismes reconnus par le RGPD).
• YouVisible maintient une liste de sous-traitants pertinente pour les services principaux (par exemple, fournisseurs cloud).

Loi applicable et juridiction

• Sauf accord spécifique, la relation contractuelle est régie par le droit du pays où YouVisible a son siège social (par défaut, Espagne).
• Pour les clients n’ayant pas la qualité de consommateur, les parties se soumettent, avec renonciation expresse à tout autre for, aux tribunaux de la ville indiquée dans les conditions particulières (par défaut, la ville du siège de YouVisible).
• Pour les consommateurs, s’appliquent les règles de compétence et les mécanismes de résolution des litiges prévus par la réglementation de protection des consommateurs.

Confidentialité et communications

• Les parties s’engagent à protéger les informations confidentielles auxquelles elles ont accès et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale.
• L’utilisation du nom ou du logo du client à titre de référence commerciale nécessitera une autorisation préalable, sauf accord écrit contraire.

Modifications du service et fonctionnalités bêta

• YouVisible peut introduire des améliorations, de nouveaux modules et des modifications raisonnables du service.
• Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta ou de test, fournies « en l’état », sans SLA ni garanties spécifiques.
• Lorsqu’un retrait de fonctionnalité peut avoir un impact significatif, le client en sera informé avec un préavis raisonnable.

Force majeure et services tiers

• Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure ou à des événements échappant à son contrôle raisonnable (par exemple, pannes généralisées d’Internet, catastrophes naturelles, etc.).
• L’utilisation de services tiers intégrés à YouVisible (par exemple, passerelles de paiement, outils analytiques, etc.) peut être soumise aux conditions propres à ces tiers.

Usage acceptable et limites

• Afin de protéger la stabilité du service, des politiques d’usage acceptable ou de fair use peuvent être appliquées (par exemple, limites raisonnables de bande passante, de stockage ou de transcodage).
• YouVisible pourra proposer des alternatives de plan ou ajuster les conditions lorsque l’usage réel dépasse de manière significative les hypothèses raisonnables prévues pour le plan souscrit.

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Dernière révision : 09 février 2026